Conditions générales de vente

5.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les missions confiées par le Client etindiquées aux devis.

5.2. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

6. Validation de la Mission

6.1. La Mission du Prestataire sera validée après la (ou les) phase(s) de création du projet : le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un message privé, d’un courriel ou d’un courrier daté et signé.

6.2. Aucune demande de modification ne peut être effectuée par le Prestataire si le projet a explicitement été validé par le Client. Dans ce cas, toute nouvelle modification fait l’objet d’un nouveau devis.

6.3. Le devis mentionne 2 retours. Les retours sont le nombre de modifications possibles par le client. Au-delà de 2 phases de retours, le prestataire pourra facturer un temps de travail supplémentaire au client. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations ;- dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, une facturation à l’heure, sur la base de 50 euros / heure, sera établie.
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6.4. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

7. Paiement et Retard

7.1. Les factures sont émises conformément aux termes du devis.

7.2. Les paiements s’effectuent par virement (les informations bancaires du Prestataire seront données avec la facture) dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

7.3 En cas de paiement en plusieurs mensualités, la première mensualité devra être versée dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et la seconde mensualité dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison.

7.3. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement (selon l’article L 441-9, I, alinéa 5et D 441-5 du Code de commerce), qui s’élèvent à 40 euros.

7.4. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans le devis et la facture, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures et de suspendre la livraison des livrables.

8. Annulation de commande

8.1. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’ensemble des éléments déjà réalisés par le Prestataire.
Toute annulation opérée par le Client en cours de mission :
– Annulation opérée par le Client alors que la prestation n’a pas encore débuté : le Client s’engage à régler 10% de la somme due sur le Devis ;
– Annulation opérée par le Client à l’étape de conception (maquettes, création d’éléments, début de développement) : le Client s’engage à régler 50% de la somme due sur leDevis + 5O€/h passée sur le projet depuis l’étape de validation du dossier de production.
– Annulation opérée par le Client à l’étape de processus de création, soit la phase définitive dans l’acheminement du projet : le Client s’engage à régler 100 % du Devis.

8.2. Même en cas d’annulation, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

9. La force majeure

9.1. Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

9.2. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, panne matérielle, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

9.3. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

10. La propriété intellectuelle

10.1. Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées restent la propriété de Chloé Taristas, jusqu’au paiement intégral de la prestation.

10.2. Le Client est expressément informé qu’il ne pourra utiliser le Livrable qu’à la fin de la Mission, une fois celle-ci intégralement réalisée et que l’intégralité des sommes dues au Prestataire auront été réglées. Le Client ne peut utiliser le Livrable ou toute version préalable, que sous sa version définitive remise par le Prestataire. Il s’interdit expressément d’utiliser toute version non finalisée remise par le Prestataire en cours de Mission ou de prétendre à quelconque droit à ce titre. Toute contravention à cette disposition entrainera la recherche de responsabilité du Client pour violation de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.10.3. Le Client n’acquiert pas des droits de propriété intellectuelle sur les Fichiers sources, que le Prestataire déclare se réserver expressément. Le Client est donc expressément informé qu’aucun Fichier source ne lui sera remis par le Prestataire en fin de Mission. Si le Client souhaite avoir accès aux fichiers sources et les utiliser, cela ne pourra se faire que par le biais de la conclusion d’un Avenant aux présentes (ex : contrat de cession de droits) et le versement d’une rémunération compensatoire.

11. Copyright et Droit de publicité

11.1. Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, tel que son logo, son nom et prénom.

11.2. Le Client autorise Chloé Taristas à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son/ses supports (site internet par exemple) et autre document du Prestataire, ainsi qu’à publier des extraits des réalisations et à publier les Livrables réalisés pour le compte du Client, à des fins de référence commerciale. Cette autorisation est automatique. Le Client peut néanmoins s’y opposer s’il en fait la demande par écrit ou par courriel auprès du Prestataire.

12. Règlement des litiges

12.1. Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

12.2. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lille.